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Cette « rubrique » n’a pas la prétention de couvrir tous les aspects législatifs concernant la réglementation générale et celle de l’élevage félin en particulier. Le but est simplement de rappeler quelques principes et lois européennes mais surtout françaises.

 

Loi du 06 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale.
Si cette loi a beaucoup fait parler d’elle sur les aspects canins (suite aux accidents causés par les Pitbulls et races associées), elle a également eu des conséquences directes sur le monde de l’élevage félin.

En effet, elle donne, pour la première fois, une définition légale de l’élevage de « carnivores domestiques », chats et chiens étant associés.

« On entend par élevage de chiens et/ou de chats, l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an ».

Quelques remarques par rapport à cette définition :

Quand une personne élève des chats et des chiens, le législateur fait le total des portées vendues dans les deux espèces. Concrètement, un particulier, possédant une chienne et une chatte ayant chacune eu une portée dans la même année et dont les chiots et chatons ont été vendus, est considéré comme éleveur et assujetti en tant que tel à la législation s’y référant (pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le Centre de Formalités des Entreprises).

Une personne qui donnerait ses chatons (et/ou ses chiots) n’est donc pas considérée, stricto sensu, comme un éleveur  et ce, même si la notion de rentabilité de l’activité n’est pas prise en compte dans cet énoncé.

Suite à cette définition, le législateur a obligé les éleveurs tels que définis ci-dessus à posséder un certificat de capacité (autorisation à exercer).
Ce dernier est délivré par la préfecture du lieu d’exercice de l’activité suite à l’examen d’un dossier fourni par l’éleveur demandeur et comprenant les documents suivants :

- lettre de motivation
- déclaration sur l’honneur de non-déclaration pour infraction aux lois de la protection animale
- curriculum vitae
- dénomination et adresse de l’élevage
- copie de déclaration des bâtiments d’élevage aux services vétérinaires
- copie de la carte d’identité
- justificatif de connaissances, soit par équivalence d’une expérience professionnelle, soit par un titre ou diplôme dont la liste a été définie.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact auprès de votre préfecture et des services vétérinaires de votre département. Il est à noter que certains textes, parfois peu précis, peuvent être très contraignants (sol de la chatterie devant avoir une pente de 3% au minimum !) dans le cadre d’un élevage « à la maison » et que la notion « d’élevage familial » devrait être prochainement précisée afin de peut-être donner un statut à l’élevage félin mené dans des locaux d’habitation….

 

Notion de « chat de race »
Depuis la loi du 06 Janvier 1999, ne peut être appelé « chat de race » qu’un chat inscrit à un livre généalogique, pour la France le LOOF, reconnu par le Ministère de l’Agriculture. De ce fait, les chats « sans pédigrée » ne peuvent donc être considérés comme « chats de race » et sont parfois associés au terme « type » ou « apparence ». Il est cependant à noter que les élevages de chats « de type » et « de race » sont soumis à la même législation.

Vente/don
Depuis cette même loi, l’éleveur a des obligations nouvelles :
Tous les chats (mais également les chiens), préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux doivent être identifiés par un procédé agréé (en France, par le Ministère de l’Agriculture, tatouage ou puce électronique), l’identification étant à la charge du cédant.
De plus, ne peuvent être vendus que des chatons âgés de plus de 8 semaines (en cas de don, il n’y a pas d’âge minimal requis …).
La cession, à titre gratuit ou onéreux, est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (sauf dérogation préfectorale).
Dans le cas d’une vente (ou de don), l’éleveur doit fournir les documents suivants :

  1. l’attestation de cession
  2. la carte d’identification
  3. le pédigrée dans le cadre de la vente d’un chat « de race »
  4. un certificat de bonne santé (de moins de 5 jours avant la date de transaction)
  5. un document d’information (conseils sanitaires, alimentaires, éducation,…)

La vaccination n’est pas légalement obligatoire mais tout éleveur « sérieux » aura fait faire les primo-vaccinations aux chatons avant leur départ …

Une vente est un contrat de type synallagmatique, les deux parties, vendeur et acheteur ayant des obligations réciproques :

  1. le vendeur a  l’obligation de « livrer » l’animal et de le garantir ;
  2. l’acheteur a l’obligation de « prendre livraison » à la date prévue et de payer le prix convenu

Préalablement à la vente, il y a généralement une réservation qui fait l’objet d’un engagement précis et écrit.
L’attestation de vente faisant foi de « titre de propriété », si l’éleveur souhaite rester propriétaire du chaton jusqu’à paiement effectif et intégral, il devra insérer une clause de réserve de droit de propriété type «  M. « le vendeur » reste propriétaire du chaton jusqu’à paiement intégral du prix convenu, mais M. « l’acheteur » en assure la garde et les soins ».
Lorsqu’un contrat est valable (sans erreur, sans tromperie, sans violence, signé par un acheteur « sain d’esprit » et majeur,..), l’obligation de garantie fait que l’éleveur peut être tenu responsable , dans certains cas bien définis, si l’animal présente un « vice » ou un « défaut ». Sauf convention particulière entre acheteur et vendeur, cette obligation se limite aux « vices rédhibitoires », ces derniers étant au nombre de 4 (en France) :

  1. panleucopénie infectieuse (typhus) (délai de suspicion 5 jours)
  2. leucose féline (délai de suspicion 15 jours)
  3. péritonite infectieuse féline  (délai de suspicion 21 jours)
  4. immunodéficience féline virale (délai de suspicion non défini)

Dans la cadre des vices rédhibitoires, il est important de respecter les délais.
Le délai de suspicion est variable et court après la livraison. C’est le délai durant lequel le vétérinaire (généralement de l’acheteur) a le droit de rédiger un certificat de suspicion après examen du chat concerné et sous réserve de certains symptômes.
Le délai de rédhibition est fixe, égal à 30 jours et court après la livraison. C’est le délai durant lequel un acheteur a le droit d’assigner un éleveur dans le cadre des vices rédhibitoires.

Les vices cachés, devant être inconnus des deux parties au moment de la vente, « graves », antérieurs à la dite vente,  ne sont plus, aujourd’hui, pris en compte dans la garantie obligatoire. Ils ne peuvent être évoqués qu’en cas de convention extensive (écrite et/ou tacite).
Un exemple de vice caché pourrait être, dans le cas d’une convention extensive, un chat acheté pour la reproduction mais s’avérant être stérile. Il est recommandé dans la dite convention de préciser le devenir du chat dans un tel cas ((repris par le vendeur avec remboursement du prix d’achat ou réduction de prix).
La loi française oblige l’acheteur à apporter les preuves du défaut, de sa gravité et son antériorité à la vente.

Il semble important de préciser que certaines « pratiques » rencontrées lors de ventes sont totalement illégales :

- Rétention du pédigrée jusqu’à paiement  intégral du prix,

- Demande d’un chèque de caution et restitution lorsque la preuve est apportée que le chaton a bien été stérilisé après la vente (chaton vendu « en compagnie »….),

- Rétention de pédigrée en attendant que la preuve soit apportée que le chaton a bien été stérilisé après la vente (chaton vendu « en compagnie »….).

Pour ces deux dernières « pratiques », il s’agit d’une limitation au droit de propriété !

Vendre un chaton avec obligation de stérilisation est interdit par la loi…..

Si un éleveur souhaite que les chatons soient stérilisés, ils doivent l’être préalablement à la vente (sur des chats de grandes races, une opération à 3 mois est faisable et les différentes enquêtes réalisées ne portent pas mention d’éventuels problèmes de croissance …).

 

Circulation des chats dans et hors l’Union Européenne :

Vous pouvez, pour des raisons diverses (vacances, expositions, …), être amenés à circuler avec vos chats et/ou à acheter et donc importer de nouveaux compagnons d’un autre pays. De nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er Octobre 2004. Cependant, la législation étant susceptible d’évoluer, n’hésitez pas à prendre contact avec les services vétérinaires et/ou le consulat du pays concerné.
Différents cas sont évoqués :

- A l’intérieur de la Communauté Européenne (sauf Royaume-Uni, Irlande, Suède et Malte), il est nécessaire d’être en possession du passeport européen, que l’animal soit identifié et vacciné valablement contre la rage. La Finlande demande en plus un traitement contre les échinococcoses (vers).
Ces règles sont également applicables pour la Norvège, l’Islande, la Suisse, Monaco, le Lichtenstein, Andorre, le Saint Marin et le Vatican.

- Pour  le Royaume-Uni ,l’Irlande, la Suède et Malte, en plus des conditions énoncés ci-dessus, il faut que le chaton soit âgé d’au moins trois mois, qu’il soit identifié par puce uniquement, qu’il ait subi un traitement antiparasitaire et qu’un titrage d’anticorps antirabiques ait été effectué par un laboratoire agréé par l’Union Européenne et ce dans un laps de temps donné avant le mouvement, variable selon les destinations.

- Pour les mouvements en provenance des pays hors Union Européenne mais considérés comme indemne de rage, les règles sont identiques à celles en vigueur à l’intérieur de l’U.E avec en plus la présentation d’un certificat sanitaire.

- Pour des pays tiers non indemnes de rage vers l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande, Suède et Malte), il est demandé une identification valable, un certificat sanitaire, une vaccination antirabique plus une sérologie un mois après vaccination et trois mois minimum avant le mouvement. Pour le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et Malte, il est également demandé une quarantaine.